1631 12th Street,
Carlyle,
62231
Illinois,
United States
1. Le District n'a pas mis en œuvre et/ou appliqué des mesures d'atténuation des risques qui incluent, sans s'y limiter, le masquage des étudiants pour le SARS-CoV-2, le virus responsable de la COVID-19, afin de protéger les employés. Le 11 août 2021, l'Illinois State Board of Education (ISBE) a publié une lettre à tous les surintendants intitulée « Enforcement of Universal Masking Requirement ». Cette lettre met en lumière le décret exécutif 2021-18, qui exige que tous les élèves, le personnel et les visiteurs portent des masques à l'intérieur dans toutes les écoles P-12 de l'Illinois. Bien que l'IL OSHA ne puisse pas appliquer directement ce décret exécutif, l'Illinois Occupational Safety and Health Act oblige les employeurs à protéger les employés contre les dangers reconnus qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou des dommages physiques graves à leurs employés (820 ILCS 219/20 (a)). Les employeurs qui enfreignent cet article de la Loi peuvent être cités et/ou renvoyés à une autre autorité réglementaire telle que l'ISBE. Les employeurs qui violent intentionnellement ou manifestent une indifférence flagrante à l'égard de cet article de la loi peuvent être cités avec une violation qualifiée de délibérée (820 ILCS 219/20) Sec. 20. Devoirs des employeurs et des employés. a) Chaque employeur public doit assurer une protection raisonnable à la vie, à la santé et à la sécurité de ses employés et fournir à chacun de ses employés un emploi et un lieu de travail exempts de risques reconnus qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou des lésions physiques graves à ses employés. Le District doit démontrer qu'il a mis en œuvre des mesures visant à protéger les employés contre le SARS-CoV-2, et ces mesures sont appliquées. 2. Il est allégué qu'un employé du District a récemment été hospitalisé pour COVID-19 au cours des deux dernières semaines. IL OSHA demande au District de fournir sa détermination quant aux raisons pour lesquelles cette hospitalisation n'était pas liée au travail. Le District est également tenu de consigner cela en tant que maladie respiratoire dans ses registres de blessures et de maladies (journaux OSHA 300). Le conseil scolaire et le surintendant sont ultimement responsables d'assurer un lieu de travail sûr et de se conformer à l'Occupational Safety and Health Act de l'Illinois.
Source : Osha.gov | Date de réception : 2021-12-06
